(www.infomediaire.ma) – Le sénat français a adopté hier soir à une très large majorité le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France.
Pour rappel, le gouvernement français avait engagé, le 15 avril dernier, la procédure accélérée sur ce projet de loi.
Ce dernier avait déjà été adopté le 23 juin dernier par l'Assemblée nationale française.
Il a donc franchit toutes les étapes sans encombre et peut désormais entrer en vigueur.
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