Infomediaire Maroc – Les compromis de vente signés devant les notaires et adouls sont soumis à un droit d’enregistrement fixé à 200 dirhams au lieu de 1 000 dirhams, conformément à la version amendée de l’article 135 du Code général des impôts, a indiqué ce jeudi le ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile.
Ce dernier a indiqué, dans un communiqué, que « la version modifiée de l’article précitée, telle qu’elle a été approuvée par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants en attendant de la soumettre à examen et au vote au parlement, stipule que les compromis de vente signés devant les notaires et adouls sont soumis à un droit d’enregistrement fixé à 200 dirhams et non 1 000 dirhams. »
Cette mesure qui figure dans le projet de loi de finances 2019 devra être étudiée et votée à la Chambre des représentants avant d’être soumise à la Chambre des conseillers.
Rédaction Infomediaire.
