La Commission nationale de suivi et d’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique a tenu, lundi à Rabat, sa quatrième réunion consacrée à la présentation du bilan et des perspectives de son action.
Le bilan a passé en revue les résultats des travaux de la Commission, des comités permanents spécialisés et des réunions du secrétariat permanent depuis l’entrée en vigueur de la loi-cadre 51-17 en août 2019 jusqu’au mois de mai dernier, indique un communiqué du ministère de tutelle, précisant que la réunion a été présidée par le chef de gouvernement, Saad Dine El Otmani.
Les travaux ont été marqués par « une contribution positive à des degrés différenciés des différents membres, permettant de dégager des propositions et conceptions ayant conduit à préciser les procédures et les mesures nécessaires à l’activation des dispositions de la loi-cadre », souligne-t-on, faisant état de 26 réunions des comités spécialisés, de 2 réunions de leurs coordinateurs et de 14 réunions du secrétariat permanent.
La présentation a mis en lumière le processus législatif de l’opérationnalisation des projets de ladite loi, dont l’entrée en vigueur de la loi N° 79.19 modifiant et complétant la loi N° 73.00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation- formation, ainsi que la loi N° 01.21 relative à l’affiliation des cadres des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au Régime des pensions civiles (RPC), après leur adoption par les deux Chambres du Parlement.
Ce processus a également abouti à l’approbation par le Conseil de gouvernement du projet de décret N°2.20.468 portant création du Conseil national de la recherche scientifique, du projet de décret N° 2.20.472 relatif aux cours de soutien éducatif, du projet de décret n° 2.20.475 fixant les règles de fonctionnement, le rôle et les missions des associations de parents d’élèves dans leurs relations avec les établissements d’éducation et de formation, ainsi que du projet de décret N° 2.20.474 relatif à l’enseignement à distance.
Les projets de textes juridiques se rapportant aux deuxième et troisième parties du schéma législatif et organisationnel dans les trois secteurs sont au stade de l’élaboration et des consultations et devront être présentés à la commission des affaires juridiques pour examen et parachèvement de la procédure d’approbation, a-t-on relevé dans la présentation.
Concernant la méthodologie adoptée pour la mise en œuvre des chantiers de la loi-cadre, la présentation a expliqué qu’un système de direction, de suivi et d’évaluation a été mis en place, accompagné d’un processus de mobilisation et de communication avec les partenaires régionaux sur différents projets, à travers la tenue de 12 réunions régionales avec les autorités, les élus, les partenaires et les cadres des Académies.
Ce processus vise la sensibilisation et la mobilisation pour contribuer à la mise en œuvre du programme national qui en découle, de garantir l’adhésion et l’implication de l’ensemble des acteurs et procéder à une évaluation d’étape du programme spécifique à chaque région à l’horizon 2022.
Les travaux de la Commission nationale ont, en outre, débouché sur la signature de sept accords-cadres de partenariat et de coopération avec certains secteurs gouvernementaux. Cinq autres sont en cours de de conclusion et trois au stade de finalisation. D’autres contrats d’efficacité de performance devront également être signés avec les Académies régionales, les universités et les organes de la recherche scientifique.
Ces contrats visent à consacrer les règles de gouvernance de trois composantes du système et renforcer leur autonomie dans le mise en œuvre du portefeuille de projets inscrits dans la loi-cadre, de manière à mettre au point les mécanismes de la planification stratégique, de suivi, d’évaluation, de la mesure des performances et d’audit périodique.
Les contrats assureront également la mise en place de mesures régionales de référence, notamment le portefeuille de projets régionaux et le plan régional de l’exécution de la loi-cadre et la programmation budgétaire 2022-2024, d’autant qu’il va falloir intégrer les implications du nouveau modèle de développement qui a fait du capital humain un déterminant décisif de sa réussite et qui appelle à une renaissance éducative et une transformation profonde du système.
Par ailleurs, l’exposé a considéré que la création de la Commission nationale et de ses différentes structures a favorisé le travail selon une vision inclusive prenant compte des grands objectifs de la réforme dans l’accomplissement de ses missions.
La réalisation de ces objectifs, dans un cadre de complémentarité, de convergence et d’harmonie, « a besoin de davantage de soutien et d’accompagnement en termes de mobilisation de ressources stables et suffisantes, de moyens de financement et de diversification de ses sources, avec la contribution des autres intervenants et partenaires, notamment pour certains aspects avec des délais de réalisation bien déterminés ».
