Le Conseil du gouvernement, réuni ce jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Saâd Dine El Othmani, a approuvé le projet de décret n °2.20.740 portant application des dispositions de l’article 13 de la loi organique n°13.065 relative à l’organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et au statut juridique de ses membres.
Présenté par le Secrétaire général du gouvernement, ce projet de décret définit le délai dans lequel ce dernier distribuera les textes aux membres du gouvernement, avant de les soumettre à l’examen du Conseil, avec la possibilité de réduire ce délai dans certains cas d’exception afin d’accélérer leur examen par le gouvernement, et ce en application des dispositions de l’article 13 de la loi organique susmentionnée, publiée le 28 Joumada Al-Oula 1436 (19 mars 2015).
Ce texte prévoit également des dispositions particulières qui doivent être respectées par les autorités gouvernementales concernées afin de respecter les délais précités, relatifs à la distribution des projets de loi aux membres du gouvernement.
Ces dispositions concernent, en particulier, un certain nombre de conditions procédurales et thématiques relatives aux projets de textes à distribuer.
