Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret relatif à l’application de certaines dispositions de l’annexe I du dahir (le 31 mars 1919) formant Code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche.
Le décret n°2.20.581 détermine les nouvelles mesures, exigeant l’application des dispositions de la loi susmentionnée, ainsi que les modes de préparation des passeports de navigation, de sécurité, du registre des navires de pêche marocains et des procès-verbaux des contraventions.
Ce texte a été présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts
