Le Comité Justice et Législation de la Chambre des représentants s’apprête à voter, ce mardi 14 mai 2019, un projet de loi modifiant la procédure pénale afin de combler le vide législatif pour lutter contre « la mafia de la spoliation ».
La loi n°88.13 confère au procureur général du Roi et au procureur du Roi le pouvoir d’ordonner les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien objet d’attaque, y compris le pouvoir de geler le bien et d’empêcher sa cession pendant la durée de l’ordonnance.
Le juge d’instruction est également habilité à prendre les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien, y compris le gel du bien et d’empêcher sa cession pendant la durée de l’ordonnance.
Le projet donne également au tribunal le pouvoir d’ordonner les mesures de précaution nécessaires, notamment le gel des biens en cas d’attaque contre la propriété immobilière, soit automatiquement, soit sur la base d’une requête du ministère public.
