Infomédiaire Maroc – La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique, chargée du Commerce Extérieur, Rakiya Edderhem, a conduit, lundi à Genève, la délégation marocaine à la réunion de restitution des résultats de l’évaluation volontaire sur la protection du consommateur au Maroc.
Selon un communiqué de son département, cette réunion s’inscrit dans le cadre de la troisième session du Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la protection du consommateur tenue les 9 et 10 juillet à Genève. Il s’agit de la première évaluation par les paires du système des Nations unies, sur la protection du consommateur, appliquée à un pays membre. Présidant cette réunion qui s’est déroulée en présence de quelque 400 délégués des pays membres, le Secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Mukhisa Kituyi a salué l’expérience marocaine dans le domaine de la protection du consommateur malgré le caractère tout récent du cadre légal le régissant.
Dans son exposé devant les congressistes, Edderhem a mis en exergue les principales dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, un texte complémentaire du dispositif juridique existant en la matière.
La loi réglemente certaines pratiques commerciales, comme la publicité qui ne doit comporter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le texte régit également, entre autres, les ventes avec primes, les soldes, les loteries, les ventes à distance, la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente.
Il garantit notamment au consommateur le droit à l’information et au choix avant la conclusion des contrats, y compris ceux concernant les crédits, ou encore le droit à la rétractation qui permet d’offrir, dans certains cas de figure, au consommateur un délai de 7 jours pour changer son avis.
La secrétaire d’Etat a notamment souligné les dispositions répressives concernant les pratiques tendant à abuser de la faiblesse et de l’ignorance du consommateur, conformément aux orientations de l’Onu.
Elle a mis l’accent, en outre, sur le soutien aux associations de protection des consommateurs au Maroc en termes de formation et d’encadrement, notamment pour le renforcement de la gouvernance et du professionnalisme des guichets recevant les plaintes pour une meilleure efficacité du règlement des contentieux, citant également la mise en place d’un portail électronique pour assurer le suivi des plaintes, contenant différentes informations pour sensibiliser les consommateurs sur leurs droits dans le cadre de la loi 31.08.
Les efforts du gouvernement en la matière sont confortés également, selon elle, par l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection du consommateur au titre de la période 2018-2021, en partenariat avec les intervenants dans ce domaine.
Dans le cadre du débat interactif avec les délégations de pays similaires à cette occasion, le Directeur de la Protection du consommateur, de la Surveillance du marché et de la Qualité au ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, M. Mohamed Benjelloun, a répondu aux questions soulevées au sujet de la politique nationale de protection du consommateur et l’expérience marocaine en matière d’appui technique et financier aux associations de protection des consommateurs.
Il a également apporté un éclairage sur les mécanismes de traitement des plaintes tant sur le plan national que transnational, outre les enjeux du commerce électronique, du contrôle sur le terrain et de la coordination entre les différents départements gouvernementaux concernés, ainsi que sur l’adhésion du Maroc au Réseau international de la protection du consommateur.
Les membres de la délégation marocaine ont saisi cette occasion pour échanger avec leurs homologues d’autres pays et s’informer sur certaines expériences pionnières en matière de protection du consommateur, notamment en Russie (crédit), au Costa-Rica (commerce électronique) et en France (économie participative).
Prenant la parole, les représentants de plusieurs pays ont salué l’initiative du Maroc de se porter volontaire à l’évaluation par les paires de sa politique et de sa loi sur la protection du consommateur, se félicitant de l’efficacité des dispositions prévues dans ce sens.
Le représentant du secrétariat général de la CNUCED a présenté les grandes lignes du programme d’appui technique dont bénéficiera le Maroc au titre des 3 prochaines années, axé notamment sur la modernisation du cadre juridique, le renforcement des capacités et la consolidation de la culture de consommation.
A l’issue de cette réunion, la présidente de la séance a félicité la délégation marocaine pour les résultats positifs de cette 1ère évaluation qui sera un modèle pour les pays membres désireux de soumettre leurs politiques et législations à une évaluation similaire.
La délégation marocaine, conduite par Mme Edderhem, était composée notamment de l’ambassadeur représentant permanent du Royaume auprès des Nations Unies à Genève, Omar Zniber, et du président de la Fédération du Sud des Associations de Protection du Consommateur.
Rédaction Infomédiaire
