Le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de décret définissant les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières.
Ce projet de décret stipule l’obligation de soumettre les sociétés civiles immobilières et toutes ses filières au registre civil immobilier crée à cette fin, tout en fixant et tenant ledit registre d’un texte organique.
Ce projet vise également à organiser et tenir le registre des sociétés civiles immobilières sur un support électronique, à définir les modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de la société civile immobilière et de ses filières ainsi que l’enregistrement des amendements ultérieurs et les radier, tout en fixant les certificats et les extraits dudit registre que le greffe du tribunal concerné pourrait délivrer à ses demandeurs.
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