Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret relatif à la fixation des modalités d’organisation et de tenue du registre national des procurations liées aux droits réels et du registre national électronique des procurations.
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 889-1 et 889-2 du Dahir chérifien du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), formant code des obligations et contrats, qui renvoient à un texte réglementaire fixant les modalités d’organisation et de tenue du registre des procurations liées aux droits réels et du registre national électronique des procurations.
Ce projet de décret prévoit des dispositions fixant les modalités d’organisation et de tenue du registre des procurations liées aux droits réels, et d’autres fixant les modalités de demandes d’inscription, de modification ou d’annulation des procurations dans ledit registre, ainsi que la détermination des copies, des extraits ou certificats que le secrétariat de greffe peut délivrer outre la tenue du registre national électronique des procurations.
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