Statut des magistrats. Ce que la loi organique n°14.22 va changer

La Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière tenue lundi soir, le projet de loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.

D’après les explications données à propos de ce texte par le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de loi introduit une série de dispositions relatives au statut des magistrats, compte tenu des multiples dysfonctionnements relevés depuis 2016 et auxquels il fallait remédier.

Ouahbi a indiqué que ces réformes permettront la révision des grades de magistrats, en ajoutant un grade supérieur au grade exceptionnel, avec des précisions concernant les critères d’ancienneté nécessaires pour l’atteindre dans une durée de 5 ans.

Il s’agit également de permettre aux fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires du Conseil supérieur d’accéder au cycle de magistrature, à l’instar de leurs pairs des bureaux d’ordre et des administrations publiques, selon les mêmes critères.

Par ailleurs, le Conseil aura la possibilité de déterminer les délais nécessaires pour statuer sur les différents types d’affaires, dans le cas où ils ne seraient pas précisés dans le texte législatif, en les considérant comme des délais indicatifs sans effets sur l’affaire.

Selon le ministre de la justice, ces réformes permettront aussi au Conseil de superviser la formation dans le domaine de l’administration judiciaire en faveur des responsables du secteur, en collaboration avec le ministère chargé de la justice et de la présidence du Ministère public. Dans ce contexte, un nouveau critère d’évaluation des magistrats a été ajouté, à savoir le critère de respect de l’éthique professionnelle et des mesures judiciaires en vigueur, tout en donnant la possibilité au magistrat d’accéder au rapport d’évaluation réalisé par le responsable judiciaire et d’émettre des observations.

Grâce à ces réformes, le Conseil pourra avoir accès aux données détaillées de l’évaluation des magistrats et des observations du responsable judiciaire en précisant le délai pour statuer sur les doléances portées devant le Conseil concernant l’évaluation de leur rendement.

Ouahbi a aussi souligné qu’en vertu de ces amendements, la liste des actes et comportements considérés comme des fautes graves a été étendue pour inclure « la diffusion d’un verdict avant sa prononciation », les manquements aux devoirs d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité, de droiture, de responsabilité professionnelle et de probité, ainsi que tout acte susceptible de porter atteinte à la justice.

Dans le cadre de ces réformes, l’âge minimal légal pour le départ à la retraite des magistrats sera de 65 ans, tandis que l’âge maximum a été porté de 70 ans à 75 ans, compte tenu du manque de magistrats et de compétences judiciaires.