La Chambre des représentants a adopté lundi à la majorité le projet de loi no 37-22 relatif à l’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM).
Ce projet de loi adopté par 135 voix pour et 17 abstentions, s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement des évolutions qu’a connues le système judiciaire ces dernières années, a souligné le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ajoutant que ce texte est une matérialisation des dispositions de l’article 8 de la loi organique 106-13 régissant le statut des magistrats qui stipule qu »’une loi fixe les missions, les règles d’organisations et les modalités de fonctionnement de l’établissement de formation des magistrats ».
Dans une présentation de ce projet de loi donnée en son nom par la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et la réforme de l’administration, Ghita Mezzour, il a noté que ce texte vise aussi à réviser le cadre légal régissant l’Institut Supérieur de la Magistrature de manière à le mettre en compatibilité avec la nouvelle donne engendrée par l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire ainsi que les textes législatifs et réglementaires y afférents, outre la nécessaire organisation d’un ensemble de question et domaines pour lesquels la loi organique no 106-13 relative au statut des magistrats en a référé à une loi spéciale.
Et de préciser que les amendements apportés par ce texte de loi visent également à doter l’ISM d’un statut de personne de droit public disposant d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, outre l’objectif de définir les missions de l’institut en matière de formation au profit des auxiliaires de justice et des catégories de professionnels et fonctionnaires dans le domaine judiciaire, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique no 106-13 relative au statut des magistrats ainsi que la formation spécialisée et continue au profit des magistrats ou encore la formation dans le domaine de l’administration judiciaire et pour les magistrats de nationalité étrangère.
Autres objectifs des amendements évoqués par le ministre, fournir une formation dans les domaine juridique et judiciaire au profit des cadres des administrations et des établissements publics et privés nationaux et internationaux, pouvoir conclure des conventions de partenariat et de coopération pour la réalisation et la gestion de programmes communs dans les domaines de la formation, la recherche ainsi que l’échange des expertises avec des établissements universitaires et académiques tant sur les plans national et international.
Concernant l’organisation de l’ISM et sa gestion, le projet de loi confie la présidence du conseil d’administration au Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, tout en fixant les attributions du conseil d’administration ainsi que l’organisation administrative et financière de l’institut.
S’agissant des conditions d’accès à l’institut, le texte détaille notamment les diplômes exigés pour le concours des auxiliaires de justice dont l’organisation est confiée au président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et fixe aussi les droits et devoirs des auxiliaires de justice ainsi que les mesures disciplinaires pouvant être prises à leur encontre en cas de négligences ou de fautes.
Le texte de loi comprend également des dispositions fixant l’accès à la magistrature pour les avocats et autres fonctionnaires titulaires des diplômes exigés comme cela est énoncé de manière détaillée dans l’article 9 de la loi organique 106-13 relative au statut des magistrats.
