Contrôle financier de I’Etat sur les entreprises publiques. Le projet de loi 54.22 adopté par les représentants

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une séance législative, le projet de loi n° 54.22, complétant et modifiant la Loi n° 69.00 relative au contrôle financier de I’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

Présentant ce projet de loi, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a indiqué que l’adoption de ce texte « permettra de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, la réforme du décret régissant les marchés publics, et d’élargir son champ d’application à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif et au reste des entités soumises au contrôle financier de l’Etat, ou à des règles particulières en matière de contrôle ».

Lekjaa a expliqué, dans ce cadre, que l’élargissement et l’uniformisation du champ d’application du décret régissant les marchés publics visent à uniformiser les modes de gestion des achats publics pour l’ensemble des acteurs, et à répondre, dans la mesure du possible, aux attentes croissantes des acteurs économiques nationaux et internationaux.

Il s’agit également de l’adoption d’un référentiel unifié pour les marchés des acheteurs publics ainsi que l’adaptation des textes juridiques avec les normes et les règles adoptées par les instances internationales qui recommandent la mise en place d’un cadre unifié des marchés publics.

Par ailleurs, Lekjaa a rappelé que le processus d’élargissement du champ d’application du décret avait été lancé depuis 2013, notamment en intégrant les collectivités territoriales, les travaux architecturaux et certains établissements publics, dans le cadre d’un référentiel unifié des marchés publics, ajoutant que ce processus s’est poursuivi avec l’accord de partenariat conclu avec la Banque africaine de développement (BAD) et ce, à travers l’adoption d’un système national de passation des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre des projets financés par cette institution.

Parallèlement, et depuis 2013, le portail des marchés Publics a été adopté comme plateforme unique et unifiée pour la gestion de toutes les composantes du programme de dématérialisation des commandes publiques, a-t-il ajouté.

En outre, le ministre a relevé que la loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 prévoit d’élargir le champ d’application du décret, en intégrant, parmi les organismes soumis aux dispositions du décret en question, les établissements publics, à l’exception de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, les établissements publics mentionnés au tableau n° 1 annexé à ladite loi, les personnes de droit public soumises au contrôle financier de l’Etat, outres les personnes de droit public soumises à des règles particulières en matière de contrôle sur la base d’une liste à déterminer par décret.