La Cour des comptes a recommandé, dans son rapport annuel au titre de l’exercice 2021, de mettre en place un système d’information intégré destiné à la gestion du patrimoine immobilier de l’État affecté aux départements ministériels, permettant leur recensement, la maîtrise de leur utilisation et leur gestion.
Dans son rapport, la Cour a recommandé, également, de définir une politique concernant le foncier de l’État affecté aux départements ministériels, en particulier les bâtiments administratifs, tout en veillant à identifier les besoins immobiliers des administrations publiques et à activer des mécanismes visant la rationalisation des choix immobiliers notamment en termes d’affectation, d’acquisition, de construction et de location.
Malgré l’importance de la superficie des bâtiments administratifs, « leur gestion s’effectue en l’absence d’un cadre de référence fondé sur des critères clairs qui encadrent leur affectation, acquisition, cession et location, ainsi que son entretien et sa réhabilitation, en tenant compte des besoins des départements ministériels », fait remarquer le rapport.
La Cour a également relevé des lacunes au niveau de la base de données des biens immobiliers de l’État, affectés aux départements ministériels, étant donné qu’elle n’est ni exhaustive, ni actualisée et ne permet pas, ainsi, de comptabiliser les immeubles vacants.
La superficie globale des bâtiments administratifs et des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat s’est élevée, selon les statistiques de la Direction des domaines pour l’année 2020 à 90.186 hectares, citées dans le rapport, alors que le nombre des unités immobilières s’est établi à 12.454.
Le parc des bâtiments administratifs loués par l’Etat pour les différents départements ministériels, a atteint environ 100 immeubles entre 2017 et 2019.
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