Bank Al-Maghrib instaure un nouveau cadre réglementaire pour les frais d’interchange, appliqués aux paiements électroniques domestiques.
Ce dispositif entre en vigueur le 1er octobre 2026 et remplace la réglementation adoptée en septembre 2024.
Cette réforme vise à améliorer l’efficacité du marché des paiements, à renforcer la transparence des commissions et à encourager l’utilisation du paiement électronique, notamment auprès des petits commerçants.
Les frais d’interchange ne pourront pas dépasser 0,15 % hors taxes (HT) pour les paiements liés aux services gouvernementaux électroniques, 0,15 % HT pour les achats effectués auprès des commerçants de proximité, et 0,50 % HT pour les autres paiements domestiques par carte.
Les services concernés comprennent notamment le paiement des impôts, taxes, redevances, amendes administratives, ainsi que certains frais liés à la délivrance ou au renouvellement de documents officiels.
Le dispositif s’applique aux points de vente indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500.000 dirhams pour les auto-entrepreneurs et 2 millions de dirhams pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, exercées individuellement sous le régime de la contribution professionnelle unique.
Les grandes et moyennes surfaces, les commerces intégrés ou franchisés ainsi que les personnes morales sont exclus.
La baisse des frais d’interchange devra être répercutée sur les commissions facturées aux commerçants.
Les établissements devront également transmettre à la Banque centrale leurs grilles tarifaires et les informations nécessaires au suivi de cette réglementation.
La commission appliquée au commerçant ne pourra en aucun cas être facturée au client détenteur de la carte.
Les frais d’interchange, d’acquisition et de fonctionnement devront être clairement définis dans les contrats conclus entre les établissements acquéreurs et les commerçants.
La décision ne s’applique pas aux retraits aux guichets automatiques, aux paiements réalisés avec des cartes relevant de schémas tripartites, ni aux transactions effectuées avec des cartes émises à l’étranger.
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