La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 76.19, portant validation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes consacré à l’échange automatique des déclarations pays par pays.
Signé par le Royaume le 25 juin 2019, cet accord doit renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États participants, notamment dans le suivi des activités et de l’imposition des grands groupes opérant à l’échelle internationale.
Lors de la présentation du texte devant les conseillers, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a rappelé que cet instrument fait partie d’un ensemble de quatre accords multilatéraux conclus avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ces engagements portent notamment sur le programme de coopération entre le Royaume et l’organisation internationale, la lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert artificiel des bénéfices, ainsi que sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.
Le nouvel accord approuvé par la deuxième Chambre concerne plus précisément les déclarations dites « pays par pays ». Celles-ci offrent aux administrations fiscales une vision globale de la manière dont les groupes multinationaux répartissent leurs bénéfices, leurs impôts et leurs activités économiques entre les différents territoires dans lesquels ils sont implantés.
Ce mécanisme vise ainsi à mieux détecter les pratiques d’optimisation fiscale agressive, les transferts artificiels de profits ou encore les écarts entre le lieu où une entreprise exerce réellement ses activités et celui où elle déclare ses bénéfices.
Selon Fouzi Lekjaa, le texte permettra de mettre en place un cadre juridique renforcé pour le partage sécurisé de renseignements fiscaux entre les autorités compétentes des pays signataires. Il s’inscrit également dans les dispositifs internationaux de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, connus sous l’acronyme BEPS.
Le ministre a toutefois précisé que le champ d’application de l’accord reste strictement limité aux personnes morales. Les particuliers et les personnes physiques ne sont donc pas concernés par ce dispositif.
L’échange des déclarations pays par pays cible essentiellement les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros.
Le gouvernement assure par ailleurs que la mise en œuvre de l’accord respectera les principes de souveraineté nationale et les dispositions constitutionnelles du Royaume. Le texte ne vise pas non plus les Marocains résidant à l’étranger, a insisté le ministre, écartant toute possibilité d’application du mécanisme aux membres de la diaspora en tant que particuliers.
À travers cette approbation, le Royaume confirme son adhésion aux standards internationaux de transparence fiscale, tout en renforçant les moyens dont dispose l’administration pour suivre les flux financiers et les stratégies fiscales des grands groupes internationaux.
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