Dans le cadre des orientations de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), le ministère de l’Economie et des finances initie la réflexion sur l’orientation à donner aux trois organismes relevant du pôle social que sont: l’Agence de développement social (ADS), l’Office de développement de la coopération (ODCO) et l’Entraide nationale (EN).
Un travail de fond sera déployé dans ce sens, articulé sous forme d’audit stratégique, opérationnel et de gestion portant sur les trois organismes. Il sera, ainsi, question de peser la contribution des trois EEP aux politiques publiques et la stratégie du gouvernement en matière sociale, auditer lesdits établissements pour déboucher in fine sur des scénarii de devenir et un schéma institutionnel cible éventuel des trois établissements publics, en phase avec les orientations stratégiques de la loi-cadre n° 50-21 et les politiques publiques dans le domaine social.
D’après les données dont dispose l’InfoMédiaire, c’est l’option du regroupement des trois organismes qui devrait être privilégiée, le but étant d’en finir avec les chevauchements des missions ou des activités, améliorer l’efficience et mutualiser les moyens desdits EP et réduire idéalement l’impact des subventions qui leur sont allouées. Le principal objectif sera, en effet, celui de l’optimisation et de la synergie, le tout, en prenant en compte les principaux diagnostics établis à propos des organismes concernés, notamment par la Cour des comptes.
Il demeure, par ailleurs, utile de décrire la mission de chacun des trois établissements, afin de saisir la portée du projet dont il s’agit.
En effet, l’Agence de développement social a été créée en vertu de la loi 12-99 du 25 août 1999. Elle est dotée de la personnalité morale et l’autonomie financière et demeure, toutefois, soumise à un contrôle financier de l’Etat, a posteriori, visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés et ses performances techniques et financières. Elle est actuellement placée sous la tutelle du ministère de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille.
L’ODCO, quant à lui, est l’organe chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le domaine coopératif au Maroc. Il a été créé le 18 septembre 1962 sous forme d’un organisme public dénommé le Bureau du Développement de la Coopération (BDECo). En 1975, et vu l’importance accordée par les pouvoirs publics au secteur coopératif, il a été converti en établissement public doté de la personnalité morale et l’autonomie financière dénommé Office de développement de la coopération.
L’ODCO est administré par un Conseil d’administration composé de quinze 15 représentants des ministères dont le représentant du ministère de l’Economie et des finances , 6 directeurs d’EEP et d’établissements bancaires et vingt 20 représentants des différentes catégories de coopératives. Il est actuellement placé sous la tutelle du ministère du Tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire.
Pour sa part, l’EN est un établissement public, créé sous forme d’établissement privé à caractère social par le dahir n° 1-57-099 du 27 avril 1957, puis érigé en établissement public (EP) doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière conformément au décret n° 2-71-625 du 28 février 1972 tel qu’il a été modifié et
complété. Il est actuellement placé sous la tutelle du ministère de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille. Ses principales ressources sont constituées en grande partie de la subvention annuelle de l’Etat et des taxes parafiscales instituées à son profit par les textes règlementaires, en plus des dons octroyés par des bailleurs de fonds internationaux et certains organismes publics nationaux. Ses dépenses concernent principalement l’octroi de subventions au profit des associations partenaires, l’investissement dans les infrastructures d’accueil social et la paie de son personnel.
