Autorisations administratives dans l’urbanisme. Les délais désormais fixés pour chaque intervenant

Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, et la ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, Fatima Ezzahra EL Mansouri, ont signé un arrêté conjoint n° 1839.23 fixant les délais requis pour chaque intervenant concernant certaines décisions administratives relatives à l’urbanisme délivrées par les communes.

Fraîchement publié au bulletin officiel numéro 7212 du 13 juillet 2023, cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations royales visant à permettre au citoyen de régler ses affaires, dans les meilleures conditions et les plus brefs délais possibles, et aussi à simplifier les procédures et de rendre les services et les prestations de base plus proches du citoyen, indique un communiqué du ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.

Cet arrêté s’inscrit également dans le cadre des efforts déployés par les deux ministères visant l’adaptation du cadre réglementaire régissant les autorisations de l’urbanisme aux dispositions de la loi n°55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives qui fixe un délai de 30 jours pour le traitement et la délivrance des actes administratifs nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement.

Ledit arrêté vient donc en application de l’article 6 du décret n° 2.22.141 relatif à l’application de certaines dispositions de la loi n° 55.19 précitée qui stipule que les délais requis pour chaque intervenant dans certains actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, sont fixés par des arrêtés conjoints de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et des autorités gouvernementales concernées.

Ainsi, ledit arrêté vise à fixer les délais requis pour chaque intervenant en ce qui concerne le traitement et la délivrance des demandes d’obtention de certaines autorisations d’urbanisme. Il s’agit notamment de l’autorisation de lotir, l’autorisation de créer un groupe d’habitation, l’autorisation de morceler ainsi que le permis de construire, explique le ministère. Cet arrêté a fixé un délai maximum de 30 jours pour le traitement des demandes et la délivrance des autorisations relatives aux lotissements, groupes d’habitations, morcellements, ainsi que des permis de construction relevant de la procédure des « Grands Projets ». S’agissant des projets de construction relavant de la procédure des « Petits Projets », ledit arrêté en a fixé un délai maximum de 15 jours pour le traitement des demandes et la délivrance des permis y afférent.

Enfin, il convient de noter que le silence gardé par l’administration à propos des demandes concernant les décisions administratives relatives aux autorisations de l’urbanisme délivrées par les communes, vaut accord après l’expiration des délais fixés pour leur délivrance.