Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de décret n°2.20.956 portant application des dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et au dépôt électronique des états de synthèse des entreprises.
Ce décret, présenté par le ministre de la Justice, intervient dans le cadre de l’exécution des directives royales visant à mettre en place une stratégie nationale globale pour améliorer le climat des affaires, réaliser la relance économique et revitaliser l’économie, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Il s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’État visant à simplifier les procédures et les services administratifs et encourager l’accès aux services électroniques, eu égard à leur importance et leur rôle dans le renforcement de la transparence et la garantie de la célérité, l’efficience et l’efficacité, a-t-il souligné.
Ledit décret inclut des nouveautés importantes, notamment l’adoption d’un seul texte réglementaire intégrant toutes les dispositions réglementaires relatives au registre du commerce et au dépôt électronique des états de synthèse des entreprises, a-t-il ajouté.
Les nouveautés consistent aussi en l’adoption de nouveaux modèles de déclaration d’inscription au registre du commerce répondant aux nouvelles dispositions relatives à la création d’entreprises par voie électronique, ainsi qu’aux inscriptions ultérieures qui y sont liées, a précisé le ministre.
Il s’agit également de déterminer la modalité d’inscription au registre du commerce et de la preuve de cette inscription, en créant un nouveau document appelé « attestation d’inscription », reçu par le déclarant via la plateforme électronique et signé électroniquement par le secrétaire-greffier, prouvant ainsi l’inscription mentionnée, a poursuivi Amzazi.
Le texte juridique détermine aussi la modalité du dépôt électronique des états de synthèse des entreprises et de leurs pièces jointes et les parties autorisées à effectuer cette opération et adopte l’archivage électronique des contrats et des documents déposés via la plateforme électronique à des fins d’inscription au registre du commerce, a-t-il fait savoir.
Ces nouveautés constitueront une valeur ajoutée à l’arsenal juridique national régissant le domaine de la finance et des affaires et contribueront au développement et à la modernisation du système de registre du commerce, selon le ministre.
Lesdites nouveautés impacteront positivement le classement du Royaume dans le Doing Business et garantiront un environnement propice à l’investissement, à la création des richesses et à la réalisation du développement, a-t-il conclu.
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