Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine Othmani, a approuvé le projet de décret n° 2.17.746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et les organismes d’audit énergétique.
Présenté par le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, ledit projet a pour objet d’appliquer les dispositions du quatrième chapitre de la loi n° 47.09 sur l’efficacité énergétique suivant le Dahir 161.11.1, afin de mettre en place un système obligatoire et périodique d’audit énergétique devant favoriser la rationalisation de l’utilisation de l’énergie dans les entreprises et les institutions à grande consommation de cette énergie.
Le projet de ce décret, qui comprend les obligations générales qui doivent être respectées par les assujettis à l’audit énergétique obligatoire et les organismes d’audit, définit ainsi le niveau de consommation d’énergie assujetti à l’audit énergétique, à savoir 1 500 tonnes par an pour les entreprises et les institutions du secteur industriel et 500 tonnes par an pour le secteur des services et les sociétés de transport et de distribution d’énergie.
Le projet définit aussi les méthodes de réalisation de l’audit énergétique obligatoire par secteur, la présentation de ses résultats, la période d’audit obligatoire fixée à 5 ans, les principales conditions et modalités de délivrance, de renouvellement et de suspension de l’accréditation délivrée aux organismes d’audit, ainsi que la validité de l’accréditation fixée à 5 ans et les modalités de contrôle des organismes d’audit.
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