La Direction générale des impôts a annoncé la publication de la note circulaire n°737, consacrée aux mesures fiscales prévues par la Loi de finances n°50-25 au titre de l’année budgétaire 2026.
Selon la DGI, ce document a pour objectif de présenter, impôt par impôt, les principales dispositions introduites par la Loi de finances 2026, dans la continuité de la réforme engagée par la loi-cadre n°69-19 relative à la réforme fiscale, adoptée en 2021.
Dans son préambule, la note rappelle que plusieurs évolutions ont été menées de façon progressive sur les lois de finances 2023, 2024 et 2025, en ligne avec les recommandations des 3èmes Assises nationales de la fiscalité, tenues les 03 et 04 mai 2019 à Skhirat.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la réforme initiée en 2023 selon une trajectoire sur 4 ans (2023-2026) vise notamment à unifier les taux, alléger la pression sur les petites et moyennes entreprises, et renforcer la contribution des grandes entreprises, tout en réduisant la retenue à la source sur les dividendes et les taux de la cotisation minimale.
Pour la taxe sur la valeur ajoutée, la réforme adoptée en 2024 sur 3 ans (2024-2026) ambitionne d’améliorer la neutralité de cette taxe pour les entreprises, avec la mise en place de 2 taux (20% et 10%) et la généralisation de l’exonération de plusieurs produits de base afin de soutenir le pouvoir d’achat.
Concernant l’impôt sur le revenu, la réforme portée en 2025 a conduit à une révision du barème pour réduire la charge fiscale des salariés, ainsi qu’à l’exonération totale des retraités au titre de leur retraite de base.
La DGI souligne par ailleurs l’introduction de mesures destinées à intégrer le secteur informel, lutter contre la fraude fiscale et renforcer le contrôle, notamment via un nouveau mécanisme de retenue à la source, ainsi que la rationalisation des incitations fiscales et l’adaptation de certaines règles.
Dans ce cadre, la Loi de finances 2026 entend consolider les acquis des réformes précédentes et accélérer leur mise en œuvre autour de plusieurs axes: intégration du secteur informel, amélioration de l’environnement des affaires, harmonisation des règles fiscales et renforcement de la cohésion sociale.
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