Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi N° 20.30 édictant des dispositions particulières relatives aux contrats de voyages, résidences touristiques et au transport aérien des voyageurs.
Présenté par la ministre du Tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures prises en application de l’article 5 du décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration qui permet au gouvernement, de manière exceptionnelle, de prendre les mesures nécessaires pouvant participer directement à lutter contre l’impact négatif de l’annonce de l’état d’urgence sanitaire.
Il s’agit de mettre en place un cadre légal permettant aux prestataires qui offrent des services de voyages, de tourisme, de transport touristique et de transport aérien de voyageurs de rembourser leurs clients via une reconnaissance de dette offrant un service similaire ou équivalent sans aucune augmentation de tarif et ce, en vue de limiter l’arrêt de l’activité économique et son impact sur les postes de travail en diminuant la pression sur la trésorerie des prestataires.
Il est également question d’éviter la faillite des prestataires de services marocains et de protéger les intérêts de leurs créanciers et notamment des clients, ainsi que de la stimulation de la demande et de la préservation de la valeur des échanges au Maroc, en évitant les paiements éventuels en devises étrangères.
Les dispositions de ce projet de loi sont limitées dans le temps et avec des conditions précises qui concernent les contrats de voyages, de résidences touristiques et de transport aérien des voyageurs programmés entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 et qui ont été annulés en raison de la pandémie de coronavirus.
