Régularisation des constructions illégales. Un projet de décret dans le pipe

La ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, a indiqué, mardi à la Chambre des conseillers, que 52% des demandes de permis de régularisation des constructions illégales ont été traitées, faisant savoir que le nombre de demandes reçues par les services du ministère n’a atteint que 2.900 demandes.

Dans sa réponse à une question orale, lue en son nom par le ministre de l’inclusion économique, des petites entreprises, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, la ministre a souligné que de nouveaux délais ont été ouverts pour le dépôt des demandes selon de nouvelles conditions afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires des permis de régularisation, notant que le nombre de demandes reste faible par rapport à celui des infractions.

Dans ce sens, elle a révélé que son département travaille avec le ministère de l’Intérieur pour présenter un projet de décret conjoint qui sera publié dans les plus brefs délais, permettant de régulariser les demandes, considérées comme un dossier épineux malgré les efforts du ministère, soulignant que le gouvernement est animé d’une forte volonté afin de simplifier les procédures « complexes ».

El Mansouri a également indiqué que les autorisations de régularisation des constructions illégales font partie des nouveaux permis prévus par la loi N° 12.90 relative à l’urbanisme, qui a été modifiée et complétée par la loi N° 66.12 relative à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, ajoutant que le décret N° 2.18.475 définissant les procédures et les modalités d’octroi des permis de rénovation et de régularisation et entré en vigueur le 08 janvier 2020.