La Chambre des représentants a adopté, mardi, à la majorité, le projet de loi N°66.23 relatif à la réglementation de la profession d’avocat, avec 163 voix pour et 57 contre.
Porté par le ministère de la Justice, ce texte s’inscrit dans une réforme plus large du système judiciaire. Il vise à moderniser l’accès à la profession, à renforcer la formation des futurs avocats et à adapter l’exercice du métier aux nouvelles exigences juridiques, économiques et institutionnelles.
Parmi les principales nouveautés figure le remplacement du système d’examen par un concours d’accès, destiné à sélectionner les meilleurs profils. Les candidats admis auront le statut d’élèves-avocats et suivront une formation initiale d’1 an au sein d’un institut spécialisé, avant d’effectuer un stage professionnel de 24 mois sous la supervision du barreau concerné.
Le projet prévoit également la mise en place de formations spécialisées pour les avocats en exercice, avec la possibilité d’obtenir un certificat leur conférant le statut d’avocat spécialisé.
Le texte introduit aussi de nouvelles garanties liées à l’immunité de la défense, notamment l’obligation d’informer le bâtonnier en cas d’arrestation ou de placement en garde à vue d’un avocat. Il réforme par ailleurs la procédure disciplinaire, en imposant au bâtonnier de statuer de manière motivée sur les plaintes dans un délai d’1 mois.
Autre évolution notable : la réforme prévoit une meilleure représentativité des femmes avocates au sein des conseils des barreaux, ainsi qu’une limitation du mandat de bâtonnier à 1 seul mandat non renouvelable.
La majorité parlementaire a salué un texte qui renforce la modernisation de la justice et la place de l’avocat comme acteur central de la sécurité juridique. L’opposition, tout en reconnaissant plusieurs avancées, a exprimé des réserves sur ce qu’elle considère comme un encadrement excessif de la profession et un risque d’affaiblissement de son autorégulation.
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