Voici les principales nouveautés apportées par le projet de loi n° 27.22, modifiant et complétant la loi n° 65.00 portant Code de couverture médicale de base:
– Mise en œuvre du chantier de la protection sociale et de la réforme du système de santé dans son segment relatif à la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO)
– Les catégories bénéficiant du Régime d’Assistance Médicale (RAMED) basculeront de manière automatique vers l’AMO de base dédiée aux personnes incapables de couvrir les frais de souscription
– Suppression du régime d’assistance médicale et son remplacement par le système d’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, tout en préservant l’ensemble des avantages offerts par RAMED
– L’inscription au registre social unifié en tant que condition pour bénéficier du nouveau régime – Prise en charge par l’Etat du montant total des souscriptions au nouveau régime, ainsi que la partie restant à la charge des assurés en ce qui concerne les services reçus au sein des établissements de santé publics
– Le nouveau régime permet de bénéficier du même panier de soins, en préservant les services de transport médicaux entre hôpitaux assurés auparavant aux bénéficiaires du RAMED
– Généralisation des services de transport médicaux entre les hôpitaux à l’ensemble des assurés
– Création d’un régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes n’adhérant à aucun régime d’assurance maladie obligatoire et capables de payer les frais d’adhésion
– La gestion du régime est confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
