Infomédiaire Maroc – La Chambre des Conseillers a adopté, à l’unanimité, le projet de loi organique fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, relative à l’exception d’inconstitutionnalité.
Ce projet vise à déterminer les règles organisant la pratique permettant de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi et les conditions et les modalités de la pratique de la cour constitutionnelle, ses compétences dans ce domaine, ainsi que les effets relatifs à ses décisions.
Cette loi garantie au citoyen le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la constitution.
Rédaction Infomédiaire
