En novembre 2022, après l’adoption d’un premier texte de ce projet de loi par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, il s’est avéré que certaines dispositions de l’article 5 de ce projet organique n’étaient pas mises en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l’article 10 du même projet, a expliqué à cette occasion le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
En conséquence, le gouvernement a procédé, lors de la séance plénière en date du 2 janvier courant, à l’amendement de l’article 10 pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues dans l’article 5, a-t-il précisé.
Le projet de loi organique n°86.15 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi a déjà été approuvé à l’unanimité par la Chambre des représentants.