L’activité de marchand de biens n’est pas règlementée par une loi spécifique. Dans le cadre de ses propositions pour le projet de loi de Finances 2024, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) propose d’y remédier.
D’après l’article 30 du Code général des impôts pour l’année 2023, déterminant la nature des revenus professionnels, «les marchands de biens sont toutes les personnes qui réalisent des ventes d’immeubles bâtis et/ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation». Toutefois, cette activité demeure considérée comme relevant de l’activité commerciale. De ce fait, son statut est assujetti à la TVA (sur les marges réalisées) et l’IR sur les bénéfices générés en se référant au premier alinéa de l’article 30 du CGI qui détermine les marchands de biens comme revenus professionnels imposables pour l’application de l’IR.
Application de la TVA uniquement sur la marge
C’est la raison pour laquelle la CGEM a préconisé d’appliquer la TVA (fixée actuellement à un taux normal de 20 %) sur la marge uniquement. Ainsi sera consacrée l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous cinq ans, en matière de droits d’enregistrement. Le but est aussi de mieux définir l’activité des marchands de biens au Maroc en les distinguant des agents et des promoteurs immobiliers.
Pour rappel, cette proposition faisait déjà partie des recommandations de l’Ordre des experts comptables (OEC) à l’occasion des troisièmes Assises de la fiscalité, tenues à Skhirat. La proposition consistait en l’institution d’un régime de taxation de la marge pour les marchands de biens immeubles à l’instar de celui prévu pour les marchands de biens, le but étant d’encourager le développement de cette activité.
Y.S
