Projet de loi sur les peines de loi: le texte décortiqué à la Commission de justice et de législation

La Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a entamé mardi la discussion du projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Les députés ont discuté de l’impact potentiel du projet de loi en termes de gestion de la surpopulation carcérale, de rationalisation des coûts associés, de réduction des effets néfastes des peines privatives de liberté de courte durée et de son rôle dans la requalification et la réintégration des personnes concernées au sein de la société.

Au début des travaux de la Commission, Ouahbi a souligné que ce projet de loi a été élaboré en exécution des hautes directives royales, en particulier celles contenues dans le discours royal à l’occasion du 56è anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple.

Il s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation, des conclusions du Dialogue national sur la réforme du système judiciaire et du colloque de Meknès sur la politique pénale organisé en 2004, en plus des suggestions formulées par diverses institutions et organisations concernées, a ajouté le ministre, précisant que ce texte de loi s’aligne sur les normes internationales dans le domaine de la protection des droits et des libertés et les pratiques modernes en matière de justice pénale.

Le projet de loi a pour objectif d' »établir un cadre juridique complémentaire pour les peines alternatives en se basant sur les principes fondamentaux du droit pénal en matière de sanction et en prévoyant des mécanismes et des normes procédurales, à intégrer dans le Code de procédure pénale, pour le suivi et la mise en application des peines alternatives ».

Ouahbi a précisé que le système pénal du pays a grand besoin d’un système de peines alternatives « comme solution fiable pour combler les lacunes entachant la politique pénale actuelle, compte tenu des statistiques relatives à la population carcérale qui compliquent la situation au sein des établissements pénitentiaires et limitent l’efficacité des efforts et des mesures déployés par l’administration ».

De leur côté, les députés ont salué l’engagement du gouvernement à parachever la réforme du système judiciaire à travers ce projet, en droite ligne avec les recommandations de la Charte de la réforme du système judiciaire, dans le but d’améliorer l’efficacité du système et de renforcer et protéger les libertés individuelles et publiques, qualifiant le projet de « véritable révolution dans le système juridique et la pratique judiciaire ».

Les députés ont indiqué que le projet de loi repose sur une nouvelle philosophie pénale, orientée vers la minimisation des peines de prison et leur remplacement par des peines alternatives aux visées humaines axées sur la dissuasion du crime, la protection de la société et une approche plus humaine de la réforme carcérale.

D’autres députés ont soulevé la question de la mise en adéquation du projet de loi avec diverses dispositions spéciales, soulignant que les peines alternatives ne concernent pas uniquement les crimes répertoriés dans le Code pénal, mais s’étendent également aux systèmes pénaux spéciaux.

Après avoir mis en lumière les retombées bénéfiques escomptées du projet de loi, notamment en termes de sécurité, de cohésion sociale et d’économie ainsi que l’impact psychologique positif qu’il aura sur les auteurs d’infractions mineures, les députés ont appelé à accélérer sa mise en œuvre en mettant à disposition les ressources humaines et logistiques nécessaires. Les parlementaires ont considéré, d’autre part, que le projet de loi est conforme aux doctrines internationales qui encouragent l’utilisation des peines alternatives pour lutter contre la récidive et réduire le taux d’incarcération, dans le cadre du processus d’évolution du système juridique et des droits de l’Homme au Maroc, tout en appelant à une révision des textes législatifs ayant trait aux mesures alternatives à la détention préventive.

Le projet de loi en question prévoit des peines alternatives tels que les travaux d’intérêt général, la surveillance électronique ainsi que des mesures thérapeutiques et de requalification, y compris des thérapies pour l’alcoolisme et la toxicomanie. Il prévoit également d’autres mesures restrictives, telles que l’interdiction d’approcher la victime et l’obligation de se soumettre à la surveillance des services de la police et de la Gendarmerie royale, en plus de la réparation des dommages causés par le crime dans le cadre de la justice réparatrice.

Le projet de loi envisage aussi d’étendre la sphère des bénéficiaires des peines alternatives pour englober les individus condamnés pour des délits passibles d’une peine maximale de cinq ans de prison.

Sont exclus du champ d’application de ce texte de loi les auteurs de crimes graves, y compris les crimes financiers, les crimes relatifs à la sécurité nationale et au terrorisme, les crimes militaires, ceux en relation avec le trafic international de drogues, le trafic de substances psychotropes, le trafic d’organes humains et l’exploitation sexuelle des mineurs et des personnes handicapées, ainsi que les récidivistes.