Ce projet intervient en application des conclusions de l’accord signé le 14 janvier 2023 entre le ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports et les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs sur les principes encadrant le statut particulier des personnels de l’Education nationale, a indiqué le ministère délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué.
Sur la base d’une approche participative, il a été procédé à l’élaboration d’un projet de décret relatif à un nouveau statut régissant les fonctionnaires du ministère ainsi que les cadres statutaires relevant des AREF actuellement régis par douze statuts particuliers, créés conformément à l’article 7 de la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres, tel que modifiée et complétée, a ajouté la même source.
Ce projet de décret-loi a été élaboré vu le caractère urgent du projet de décret susmentionné avec une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2023 suite à un accord avec les syndicats de l’enseignement, ainsi que son impact positif sur le corps enseignant surtout en termes d’adhésion à l’opérationnalisation de la réforme du système d’éducation et de formation, dans la perspective d’une révision globale de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
Il vise à abroger et à remplacer les dispositions de l’article 11 de la loi 07.00, de manière à ce que les cadres statutaires des AREF soit soumis au nouveau statut à compter du 1er septembre 2023, contrairement aux dispositions de l’article 7 précité.
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