La saisie des biens de l’Etat a totalisé 10 milliards de dirhams au cours des trois dernières années, a indiqué le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun. Intervenant à la Chambre des représentants, le ministre a souligné que cette tendance à la hausse des saisies risque de menacer les équilibres financiers de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales si l’exécution des jugements ne prend pas en compte les contraintes du budget général. Il a à cet égard estimé que la proposition liée à l’interdiction de la saisie des biens de l’État telle que stipulée par l’article 9 du PLF-2020 « vise à garantir la continuité du fonctionnement des services publics », précisant qu’une telle interdiction demeure limitée par une série de dispositions destinées à garantir les droits des créanciers.
