Violences faites aux femmes. Où en est la mise en œuvre de la loi 103.13 ?

Les résultats d’une étude de suivi de mise en œuvre de la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ont été présentées mardi à Salé, en présence de la ministre de la Solidarité, de l’Inclusion sociale et de la Famille, Aawatif Hayar.

Le point majeur relevé par cette étude concerne une diversification notable des moyens de preuve adoptés par la justice dans les affaires y afférentes.

D’après les conclusions de la même étude, la justice s’appuie dans ses jugements sur la diversification des modes de preuve pour prouver ces crimes de violence dans le respect des principes de la liberté de la preuve et du pouvoir discrétionnaire, tout en se conformant aux pratiques internationales en la matière.

Menée par le ministère de la Solidarité, de l’Inclusion sociale et de la Famille dans le cadre du partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la Population, l’étude appelle à unifier la compréhension des dispositions de la loi 103.13 via l’organisation de sessions de formations au profit des acteurs concernés par son application.

Au niveau des procédures, elle exige de la police judiciaire une intervention immédiate aussitôt informée d’une agression à l’égard des femmes, tout en préconisant de fixer des délais pour l’achèvement des enquêtes à ce sujet. Elle appelle aussi à la création d’une police judiciaire spécialisée et dédiée aux crimes de violence contre les femmes et à la mise en place de sections correctionnelles dans les tribunaux de première instance et de sections pénales dans les cours d’appel spécialisées dans les affaires de violence à l’égard des femmes.

L’étude invite également à créer des juridictions spécialisées pour statuer sur ce genre de crimes, à consacrer une instance pénale à la Cour de cassation pour traiter ces affaires, à accorder automatiquement une assistance judiciaire aux femmes victimes de violences et à leur garantir le droit à un avocat lors de l’enquête préliminaire, ajoutant que le Ministère public et le tribunal se doivent d’informer la victime de tous ses droits lors des procédures judiciaires.

En ce qui concerne les mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violence, l’étude recommande d’établir des critères spécifiques pour la présence des associations actives dans le domaine aux travaux des commissions régionales et locales de prise en charge des femmes victimes de violences, tout en les dotant des moyens matériels, logistiques et humains nécessaires à leur fonctionnement.

Elle préconise en outre la création de cellules de prise en charge des femmes victimes de violence au niveau d’autres secteurs gouvernementaux.

Intervenant à cette occasion, Aawatif Hayar a souligné que le ministère a déployé, dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental, un effort considérable pour renforcer le système de prise en charge des femmes victimes de violences.

A cet effet, a précisé la ministre, 85 conventions ont été signées pour créer des centres de prise en charge des victimes dans toutes les provinces du Royaume avec un système d’hébergement d’urgence. Compte tenu de la nature juridique de cette étude qui exige une mobilisation et l’engagement des parties prenantes dans la mise en œuvre de la loi 103.13, une méthodologie de suivi participative avec les principaux secteurs concernés a été adoptée à travers la mise en place d’une commission de suivi dont la mission est de superviser le déroulé et les recommandations de l’étude.

Composée du ministère de la Solidarité, de l’inclusion sociale et de la famille, du ministère de la Justice, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de la Présidence du ministère public et de la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violence, cette commission a pour objectif d’établir un état des lieux de la déclinaison de la loi 103.13 sur les plans de la prévention, de la protection et de la prise en charge.